#LeSaviezVous ? Le décret "tertiaire" est (enfin !) paru
Quels usages tertiaires sont concernés ?
Les bâtiments à usage de bureaux, hôtels, commerces, enseignement et administratifs.
Qui est soumis à cette obligation de résultat ? Le propriétaire ou le locataire ?
Les conditions du bail priment quant à la responsabilité et le portage de l’investissement. Ainsi, dans de nombreux cas, le propriétaire portera donc les travaux lourds et le preneur les investissements plus légers dans le cadre de l’exploitation. Un travail commun sera donc une des clefs de l’atteinte des résultats.
Y-a-t-il des critères d’exclusion du fait de l’impact financier ?
Oui. S’il est justifié que le temps de retour sur investissement des travaux est supérieur à 5 ans ou que le coût estimatif total est supérieur à 200€/m².
Que se passe-t-il en cas de non atteinte des résultats ?
Il convient de justifier à l’Administration que tous les efforts ont été menés pour atteindre la cible. Aucune sanction n’est à ce jour prévue par la Loi. Pour autant, il peut être anticipé qu’une sanction du marché émerge.
L’engagement doit-il être tenu immeuble par immeuble ?
Les copropriétés sont-elles exclues ?
Les lots de copropriété détenus par un unique propriétaire de plus de 2000 m² sont concernés. Les autres sont exclus à ce jour.
Peut-on profiter des liens établis dans le cadre des Annexes Environnementales aux Baux ?
Ce cadre d’échange privilégié est une opportunité de faire progresser les actions plus aisément. L’utilité des Comités Verts ne doit donc pas être négligée. Par ailleurs, le décret impose l’intégration de ses dispositions, notamment l’étude énergétique et le plan d’action, dans le cadre de la « vie » de l’Annexe Environnementale.
Avec quelle récurrence dois-je communiquer mon avancement à l’Administration ?
Tous les ans avant le 1er juillet. Le premier reporting étant attendu, selon le décret, pour le 1er juillet 2017.
Qui peut réaliser l’étude énergétique ?
Un prestataire externe disposant d’une expérience et de références ou une personne interne. Dans le second cas, une tierce partie externe devra attester de la pertinence des études et plans d’action mis en œuvre.
Quelles précisions règlementaires sont encore attendues ?
• les seuils de performance au m² à atteindre ;
• le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques ;
• les modalités et les formats électroniques de transmission des documents à l’Administration ;