Le capital d’un OPCI étant variable, il ne fait pas l’objet de cession de parts ou d’actions : les souscriptions donnent lieu à la création de parts et les retraits à l’annulation des titres.

Par conséquent, les droits de mutation qui imposent les cessions de parts au taux de 5% ne s’appliquent pas aux associés des OPCI. Seule exception : les "gros porteurs" (particuliers détenant plus de 10% des parts d’un OPCI ou société possédant plus de 20% des titres) qui sont soumis à cette taxation lors de leur retrait.

Les OPCI existeront sous 2 formes juridiques : les Fonds de Placement Immobilier (FPI) et les Sociétés de Placement Immobilier à Capital Variable (SPPICV).

Vous pourrez choisir :

• Soit de souscrire des parts de FPI : les revenus et plus values seront alors soumis à la fiscalité immobilière (revenus fonciers et plus values immobilières).
• Soit de souscrire des actions de SPPICV : Les revenus et plus values relèveront alors de la fiscalité mobilière (revenus de capitaux mobiliers et plus values mobilières). Cette société commerciale n’est pas, par exception, soumise à l’IS, le résultat étant imposé au niveau des associés.

Vous serez imposé sur le seul résultat distribué (vos dividendes) et non plus sur le résultat réalisé, qui inclut des sommes non distribuées car mises en réserve.

Un FPI distribuera obligatoirement au moins 85% de son résultat et 85% des plus values réalisées. Une SPPICV distribuera également au moins 85% de son résultat et 50% minimum des plus values réalisées.

Les SCPI pourront se transformer sans frais fiscaux en OPCI dès lors que cette transformation sera effectuée dans les 5 ans de l’homologation du règlement général de l’AMF, qui est attendu pour mars 2006.

Le dispositif juridique et fiscal de l’OPCI sera complété par divers décrets et textes qui devraient être publiés au cours du premier semestre 2006. Nous vous tiendrons naturellement informés dès parution des textes.