Guide des SCPI #5 : Les organismes de contrôle

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Il y a 1 année
Les contrôles des sociétés de gestion de SCPI sont des gardes fous nécessaires pour protéger les investisseurs particuliers et sécuriser l’emploi des sommes. Les SCPI sont ainsi régies par différentes dispositions légales et réglementaires relatives au Code Civil et au Code Monétaire et Financier.

Plusieurs entités contrôlent et encadrent l’activité et la gestion d’une SCPI.

 

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

La SCPI est gérée par une société de gestion obligatoirement agréée par cette autorité nationale de régulation. Avant délivrer ce « sésame », l’AMF aura auparavant vérifié le bon respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes toutes les sociétés de gestion de SCPI.

L’AMF contrôle notamment les documents d’informations destinés à être remis au public à l’occasion de l’émission des titres ou d’une augmentation de capital.

Elle peut demander si besoin des changements ou des précisions dans la rédaction de la note d’informations, avant de décider d’y apposer son visa.

Lors d’une émission de nouveaux titres, le visa doit être accompagné de la note d’information, des statuts de la nouvelle SCPI.

Lors d’une augmentation de capital, le visa doit être accompagné du rapport annuel, des derniers bulletins trimestriels d’informations.

Attention : ce visa d’agrément n’est en aucun cas une recommandation d’investir. C’est juste un « permis de conduire » officiel qui ne préfigure pas d’éventuels accidents.

 

L’assemblée générale de la SCPI

Organisée par la société gestionnaire de la SCPI, cette assemblée générale rassemble tous les associés, titulaires de parts.

- L’assemblée générale ordinaire : elle se réunit au moins une fois par an. Elle approuve les décisions importantes de gestion, les comptes, détermine les bénéfices à distribuer et valide la valorisation du patrimoine. Elle désigne également l’expert immobilier et les commissaires aux comptes.

- L’assemblée générale extraordinaire : sa tenue n’a pas de périodicité. Elle est organisée en cas de modifications des statuts de la société, d’un changement de stratégie d’investissement ou en cas d'événements importants (fusion, liquidation).

 

Le conseil de surveillance

Ce conseil est composé d’au moins 7 membres (porteurs de parts) élus par les associés en assemblée générale et se réunit en moyenne 4 fois par an. Il assiste la société de gestion, peut opérer des contrôles et des vérifications qu’il juge opportuns. Le conseil est aussi en capacité d’émettre un avis consultatif sur des projets ou des résolutions à venir.

 

L’expert immobilier

Professionnel indépendant, il est désigné en assemblée générale, après une acceptation au préalable de l’AMF sur présentation de la société de gestion.

Il se charge d’expertiser, tous les 5 ans, le patrimoine immobilier avec une obligation d’actualisation tous les ans.

 

Le commissaire aux comptes

Ce professionnel est chargé de vérifier et de certifier la régularité et la sincérité des comptes annuels de la société.  

 

Le dépositaire 

Nommé par la SCPI, le Dépositaire agit pour le compte de tous les épargnants. Indépendant, il joue un rôle de contrôle supplémentaire. Sa mission s'effectue à "postériori" une fois les décisions prises et réalisées.

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